Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel de Filib

Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel de Filib



- Version en vigueur au 28 janvier 2020 -

 

 

Dans le cadre de l’application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), FILIB (ci-après « FILIB » ou « nous ») a mis en place une politique de gestion des données à caractère personnel qu’elle est susceptible de collecter et traiter dans le cadre de l’utilisation de ses services par les utilisateurs (ci-après « vous »), conforme aux exigences du RGPD (ci-après la « Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel »). Les autres termes en majuscule utilisés ci-après ont les significations définies à l’article 1 des Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »), qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel. Les termes non définis aux présentes ont la signification qui leur est donnée à l’article 4 du RPGD.


La Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel de Filib est susceptible d’être mise à jour en fonction des évolutions légales et/ou des traitements de données à caractère personnel que nous pouvons réaliser.


Engagements de FILIB


De manière générale FILIB s’engage à respecter les principes suivants :


·      licéité, loyauté, transparence : vos données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente ;

·     limitation des finalités : vos données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;

·      minimisation des données : vos données à caractère personnel sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

·      exactitude : vos données à caractère personnel sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder.


Collecte de vos données à caractère personnel


FILIB, en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, est susceptible de collecter et de traiter vos données à caractère personnel, notamment lorsque vous naviguez sur le Site, créez un Compte Personnel ou un Profil Professionnel, souscrivez à des services en ligne ou contactez directement FILIB.


Dans ce cadre FILIB est notamment susceptible de collecter et traiter tout ou partie des données à caractère personnel suivantes :


·      Données relatives à la gestion du compte et de la prise de rendez-vous

-       nom ;

-       prénoms ;

-       civilité ;

-       date de naissance ;

-       téléphone ;

-       adresse email ;

-       adresse postale ;

-       adresse IP ;

-       motif de rendez-vous.


·      Données liées au déroulement de la Téléconsultation :

-       Société d’appartenance

-       Age

-       Age estimé de départ à la retraite

-       Montant placé sur son épargne salariale flux et stock

-       Montant à investir sur son épargne salariale

-       Horizon de temps

-       Type de projet (liste)

-       Tolérance à la perte

-       Connaissance des marchés financiers (liste)

-       Régularité de son épargne (liste)

-       Expérience des marchés financiers (liste)

-       Salaire annuel

-       Capital Retraite déjà constitué

-       Informations générales sur la Téléconsultation (heures, rubriques consultées…)


·      Les données échangées dans le cadre du Service de Téléconsultation et absolument nécessaires à l’établissement du compte rendu  et répertoriés dans ce compte rendu - ou dans un bloc note provisoire et non sauvegardé le cas échéant.


En outre, s’agissant uniquement du Professionnel :

-       informations sur les diplômes et certifications du Professionnel et/ou de son personnel ;

-       coordonnées bancaires ;

-       numéro Siret.


Lors de la création du Compte Personnel, vous autorisez expressément FILIB, en cochant la case indiquée, à utiliser les données le concernant pour les finalités définies ci-après.


Bases légales et finalités des traitements de vos données à caractère personnel


Les traitements de ces données répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.


Les traitements ont principalement pour finalité de vous permettre d’utiliser nos services et en particulier :

·      de créer un Compte Personnel et/ou un Profil Professionnel ;

·      d’effectuer une Requête ;

·      de bénéficier du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne ;

·      de bénéficier du Service de Téléconsultation ;

·      de contacter FILIB ;

·      de vous adresser le Contenu du Site par courriel dans le cas où vous avez créé un Compte Personnel et/ou un Profil Professionnel ;

·      de vous permettre de transmettre à FILIB les informations nécessaires à la mise en œuvre du Service de Matching ;

·      de vous permettre de transmettre au Professionnel (si vous êtes Utilisateur) ou à l’Utilisateur (si vous êtes Professionnel) les informations nécessaires à l’organisation et la préparation d’un rendez-vous pris via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne ;

·      vous permettre de gérer à tout moment l’ensemble de vos rendez-vous via votre Compte Personnel et/ou Profil Professionnel ;

·      effectuer des opérations relatives au Service de Téléconsultation, au Service de Matching et au Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

En outre, vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être utilisées à des fins statistiques , de propositions de services à la carte similaires aux Services et/ou de prospection commerciale directe ; étant entendu que FILIB s’engage à ne pas communiquer ou vendre à des tiers vos données à caractère personnel de l’Utilisateur sans votre autorisation préalable écrite.


Le traitement de vos données à caractère personnel repose sur l’une des bases légales suivantes :

·      nous avons obtenu votre consentement préalable ;

·      le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat que nous avons conclu avec vous ;

·      le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ;

·      le traitement est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes (notamment se prémunir contre la fraude ou assurer la sécurité des réseaux et des données), et vos intérêts et droits fondamentaux ne prévalent pas sur nos intérêts légitimes.


Destinataires de vos données à caractère personnel


FILIB est susceptible de communiquer vos données à caractère personnel à ses prestataires de services et partenaires commerciaux (les « Sous-Traitants ») dans le cadre de l’exécution de nos services.


Nous nous engageons à ce que nos Sous-Traitants ne traitent vos données à caractère personnel que selon nos instructions et mettons tout en œuvre afin qu’ils garantissent la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de vos données à caractère personnel conformément à l’état de l’art et à nos propres obligations contractuelles.

En tout état de cause, FILIB demeurera responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles au titre des CGU.

En outre, FILIB ne communique à vos employeurs, que des données d’usage des Services, anonymisées, ne permettant aucune identification des utilisateurs.


Transmission de vos données à caractère personnel en dehors de l’Espace Économique Européen


Tous les serveurs des prestataires auxquels FILIB fait appel et sur lesquels les données à caractère personnel sont conservées, sont localisés au sein de l’Union Européenne. Toutefois, dans ce cadre, certains prestataires peuvent être amenés à utiliser des outils par lesquels les données sont transférées hors de l’Union Européenne. Dans cette hypothèse, Filib s’engage à garantir un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent aux exigences légales européennes et à encadrer ledit transfert conformément à la réglementation applicable, en particulier en choisissant des prestataires certifiés Privacy Shield.


Conservation de vos données à caractère personnel


Vos données à caractère personnel sont stockées soit dans les bases de données de FILIB soit dans celles de ses Sous-Traitants, uniquement pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et/ou pour la durée nécessaire à FILIB pour remplir ses obligations légales et/ou réglementaires.


Sécurité

FILIB met en œuvre les moyens techniques et organisationnels adéquats afin de garantir la sécurité de vos données adaptée aux risques inhérents aux opérations de traitements réalisés, dès la conception desdits traitements et par défaut.


FILIB a notamment mis en place une procédure de gestion de violation de données à caractère personnel. En cas de détection avérée d’une violation de données à caractère personnel, FILIB s’engage à communiquer cette violation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et en cas de risque élevé, à vous informer dans les meilleurs délais.


Vos droits


Dans certaines circonstances, vous avez le droit de :

 

•      demander l'accès à vos données à caractère personnel. L’exercice de ce droit vous permet de recevoir une copie des données à caractère personnel que nous détenons vous concernant et de vérifier que nous les traitons conformément à la législation applicable ;

•     demander la rectification des données à caractère personnel vous concernant que nous détenons. L’exercice de ce droit vous permet de corriger toute information incomplète ou inexacte que nous détenons vous concernant ;

•      demander l'effacement de vos données à caractère personnel. L’exercice de ce droit vous permet de nous demander d'effacer vos données à caractère personnel si nous n'avons pas de motifs légitimes à poursuivre leur traitement. Vous avez également le droit de nous demander d'effacer vos données à caractère personnel si vous avez exercé votre droit d'opposition au traitement (voir ci-après) ;

•      vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel lorsque la base légale du traitement est notre intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière ;

•     demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. L’exercice de ce droit vous permet de nous demander de suspendre le traitement des données à caractère personnel vous concernant, par exemple si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel traitées afin de nous permettre de vérifier et le cas échéant mettre à jour lesdites données à caractère personnel ;

•      demander la portabilité de vos données à caractère personnel. L’exercice de ce droit vous permet de recevoir les données à caractère personnel que nous traitons vous concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle. Vous pouvez également nous demander de transmettre vos données à caractère personnel directement à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible.


En outre, lorsque le traitement de données à caractère personnel et fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment pour ce traitement spécifique.


Réclamations


Si vous souhaitez examiner, vérifier, rectifier ou demander l'effacement de vos données à caractère personnel, vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ou demander que nous transférions une copie de vos données à caractère personnel à un autre responsable du traitement, votre demande doit être signée, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature, préciser l’adresse à laquelle FILIB doit faire parvenir sa réponse, et être adressée à l’adresse suivante : [email protected]filib.fr Le traitement d’une telle demande sera effectué dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les limites prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.

En outre, vous avez le droit de déposer une plainte à tout moment auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), l'autorité de surveillance française chargée des questions de protection des données à caractère personnel si vous estimez que nous ne remplissons nos obligations légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel.


Contact


Si vous avez le moindre doute ou question sur la présente Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel de Filib, veuillez contacter FILIB par courriel à l’adresse suivante : [email protected]