CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME FILIB

« http://www.filib.fr»

22/06/2018


VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME FILIB AVANT DE NAVIGUER SUR LE SITE FILIB ET D’UTILISER LES SERVICES ACCESSIBLES AUX UTILISATEURS VIA LE SITE.

FILIB est une plateforme numérique accessible via l’adresse « https://www.filib.fr » (la « Plateforme » ou le « Site »), proposant - en qualité d’intermédiaire technique - un service de mise en relation entre des particuliers souhaitant bénéficier d’un accompagnement et de services liés à des questions d’argent personnelles (les « Utilisateurs ») et des professionnels, se déclarant experts dans leurs domaines de compétence, ayant souscrit aux services spécifiques réservés aux professionnels par FILIB (ci-après le(s) « Professionnel(s) ») et susceptibles de proposer leurs prestations de services (les « Prestations ») aux Utilisateurs dans le cadre de la Plateforme.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme et des services qui y sont proposés (les « Services ») par les Utilisateurs sont régis par les conditions générales d’utilisation en vigueur au moment et pendant la durée de leur utilisation (les « CGU »).

Tout accès et toute utilisation du Site et des Services proposés par FILIB emportent l’acceptation préalable et sans réserve par l’Utilisateur des CGU dans leur version alors en vigueur. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l’utilisation du Site et des Services n’est pas autorisée.

Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site et sont accessibles à l'adresse URL : https://filib.fr/cgu où elles sont directement consultables. Les CGU peuvent également être communiquées à l’Utilisateur, sur simple demande, par courrier électronique à l’adresse : [email protected] ou par courrier postal aux coordonnées suivantes : Filib - 98 rue d’Assas 75006 Paris.

L’Utilisateur est informé du fait que FILIB se réserve la possibilité de faire évoluer et modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en raison de l’évolution des dispositions légales et/ou réglementaires applicables, et/ou des moyens ou contraintes techniques. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter et lire attentivement les CGU en vigueur, préalablement à chaque utilisation du Site, et en particulier des Services.

FILIB recommande aux Utilisateurs de conserver une version imprimée des CGU applicables lors de l’utilisation du Site et en particulier des Services, pour leurs archives personnelles.


Article 1 - Définitions

Dans le cadre des CGU, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Compte Personnel » : désigne le compte de l’Utilisateur lui permettant de se connecter au Site et d’accéder au Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent le présent document, en vigueur, au moment de l’utilisation du Site et le cas échéant des Services par l’Utilisateur.

« Contenu du Site » : désigne l’ensemble des informations, fichiers, présentations, contributions des Professionnels et publications de quelque nature que ce soit (textes, images, animées ou non, vidéos, sons, signes distinctifs [marques, logos] et liens hypertextes) mis en ligne par FILIB sur le Site ou envoyés par courriel à l’Utilisateur ayant créé un Compte Personnel.

« Contenu Utilisateur » : désigne l’ensemble des informations, propos ou échanges de quelque nature que ce soit (textes, images, animées ou non, vidéos, photographies, commentaires etc.) mis à disposition par l’Utilisateur sur le Site.

« Données de Connexion » : désignent l’Identifiant et le Mot de Passe personnels de l’Utilisateur permettant l’accès au Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. 

« FILIB » : désigne la société FILIB, SAS au capital social de 1.000,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 850 366, ayant son siège social situé au 98, rue d’Assas - 75006 Paris.

« Identifiant » : désigne l’identifiant personnel associé au Compte Personnel.

« Lettre de Mission » : désigne l’offre de Prestations émise, le cas échéant, par le Professionnel à l’Utilisateur à l’issu du rendez-vous pris par l’intermédiaire du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne et comprenant notamment une description détaillée des Prestations à effectuer, un calendrier de travail ainsi que le prix desdites Prestations.

« Mot de Passe » : désigne tout code confidentiel ou mot de passe choisi par l’Utilisateur et lui permettant de s’identifier afin d’accéder au Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

« Pack de Service » : désigne l’offre / les offres détaillée(s) de Prestations présentés par certains Professionnels sur la Plateforme, que les Utilisateurs peuvent réserver via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

« Partie(s) » : désigne(nt) individuellement FILIB ou l’Utilisateur, et collectivement FILIB et l’Utilisateur.

« Plateforme » ou « Site » : désigne le site Internet édité par FILIB, accessible via Internet à l’adresse URL : https://www.filib.fr, à partir duquel les Services sont accessibles.

« Prestations » : désignent toute prestation de services payante - y compris l’offre de prestations présentée dans un Pack de Service - confiée par l’Utilisateur à un Professionnel à la suite d’un rendez-vous pris par l’intermédiaire du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

« Professionnel » : désigne tous professionnels du conseil lié aux questions de finance personnelle, disposant d’un Profil Professionnel.

« Profil Professionnel » : désigne la page internet mise à la disposition du Professionnel et lui permettant de formuler des offres de Prestations aux Utilisateurs ayant émis une Requête, sur laquelle figurent ses coordonnées et toutes informations relatives à son activité professionnelle renseignées par le Professionnel. Le Profil Professionnel peut être consulté par tout Utilisateur, sous réserve que le Professionnel ait opté pour le Statut correspondant.

« Requête » : désigne l’opération par laquelle l’Utilisateur effectue une recherche ciblée de Professionnel(s) au moyen d’un formulaire mis à sa disposition sur la Plateforme conformément aux stipulations de l’article 3.1, et ce par le biais de la Solution Filib.

« Service de Matching » : désigne le service offert par FILIB via la Solution Filib, permettant de proposer, à l’Utilisateur ayant effectué une Requête, sa mise en relation avec un/des Professionnel(s) dont le profil et les compétences correspondent aux critères recherchés par l’Utilisateur et retenus par la Solution Filib, sous réserve que le Statut choisi par le(s)dit(s) Professionnel(s) le permette.

« Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne » : désigne le service gratuit disponible sur la Plateforme grâce au Service de Matching et permettant la prise d’un rendez-vous auprès de Professionnels ou la réservation d’un Pack de Service, tel que décrit à l’article 3.2, et mis à disposition de l’Utilisateur selon les modalités prévues à l’article 4.2.

« Services » : désignent collectivement les services proposés par la Plateforme, comprenant le Service de Matching et le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

« Solution Filib » : désigne le moteur de recherche dont FILIB détient les droits de propriété exclusifs, incorporant notamment un algorithme permettant d’opérer le Service de Matching.

« Statut » : désigne l’option figurant dans la Plateforme, selon laquelle le Professionnel indique s’il souhaite se rendre visible, et dont le Profil Professionnel peut ainsi être pris en compte par la Solution Filib, dans le cadre du Service de Matching.

« Territoire » : désigne le territoire dans lequel FILIB opère les Services, à savoir la France.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique, qui accède et navigue sur le Site, et le cas échéant, utilise les Services.


Article 2 - Prérequis

L’Utilisateur garantit qu’il jouit de la pleine capacité juridique nécessaire pour s’engager au titre des présentes CGU et utiliser les Services. A défaut, il ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord exprès de son représentant légal.

L'utilisation de la Plateforme et des Services implique de la part de l’Utilisateur de disposer des équipements informatiques, (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique, consommables tels les coûts relatifs à la connexion internet) permettant l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services, étant entendu que l’Utilisateur supporte seul les frais y afférents.

L’utilisation de la Plateforme et le cas échéant des Services est réservée à une utilisation privée, pour les seuls besoins propres de l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer, préalablement à toute utilisation des Services, que ceux-ci répondent à ses besoins.

En aucun cas, FILIB ne saurait être tenue responsable au regard de l’Utilisateur, en cas d’utilisation des Services ne répondant pas aux prérequis.


Article 3 - Description des Services

Le Site a pour vocation essentielle de proposer la mise en relation entre l’Utilisateur et des Professionnels aux fins de prise de rendez-vous ou aux fins de réservation d’un Pack de Services, par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

Le Site propose les Services suivants dans le Territoire :

  • le Service de Matching ;

·      le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

FILIB se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou d’améliorer tout ou partie des Services et de manière générale du Site.

Le Site est un site internet indépendant des sites de tout ordre (notamment Ordre des experts comptables, notaires, avocats), administration et/ou organisme public.

L’accès au Site et aux Services est gratuit pour les Utilisateurs.

De convention expresse, FILIB agit en tant que simple intermédiaire technique. Dans ce contexte l’Utilisateur reconnaît et accepte que FILIB n’exerce aucun contrôle sur les Contenus Utilisateur et les Profils Professionnels qui sont sous la seule responsabilité des personnes concernées, et ne peut donc garantir la véracité, la complétude et la licéité des informations qui y figurent. En particulier, et si FILIB exige des Professionnels de répondre à certains prérequis, FILIB ne procède néanmoins pas à la vérification de la compétence, des tarifs, des certifications, ni des diplômes et/ou autres informations concernant les Professionnels.

La relation contractuelle qui pourrait naître de l’utilisation du Site entre l’Utilisateur et le Professionnel, notamment suite à l’acceptation par l’Utilisateur d’une Lettre de Mission, est établie directement entre ces derniers. Elle est totalement autonome, et FILIB ne peut garantir l'intervention d'un Professionnel à l’issue du Service de Matching ; les Professionnels étant totalement libres de leur choix de fournir ou non des Prestations à l’Utilisateur.

En conséquence, FILIB n’est en aucun cas partie à une quelconque relation commerciale qui pourrait naître entre les Professionnels et l’Utilisateur du fait de l’utilisation de la Plateforme, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard de l’Utilisateur que des Professionnels, à ce titre.

Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que FILIB ne fournit à l’Utilisateur aucune prestation de conseil, que ce soit dans le domaine juridique, comptable, financier ou autre. De même, l'Utilisateur reconnaît et accepte que du fait de la diversité des problématiques de gestion financière auxquelles l’Utilisateur peut être confronté, la Plateforme peut ne pas proposer d’offres de Professionnels pour certains profils.

3.1 Service de Matching

Le Service de Matching permet à l’Utilisateur de rechercher un Professionnel en effectuant une Requête, par le biais de la Solution Filib.

L’Utilisateur reconnaît et accepte ainsi que les Professionnels présents sur le Site ne sont pas référencés de façon exhaustive et représentative de l’offre de la profession, et que FILIB ne garantit donc pas que les profils des Professionnels répondront aux attentes de l’Utilisateur. En outre, l’Utilisateur est informé que les Professionnels ont la possibilité de se rendre « invisibles » et « indisponibles » à tout moment, de manière temporaire ou définitive en changeant leur Statut, ce dont FILIB ne peut être tenue responsable.

Dans le cadre du Service de Matching, les Professionnels ayant opté pour le Statut qui l’autorise, sont sélectionnés par le biais de la Solution Filib, selon les besoins de l’Utilisateur exprimés dans sa Requête.

Une fois la Requête aboutie, l’Utilisateur a la possibilité de consulter les Profils Professionnels correspondants résultant de l’opération du Service de Matching. Sous réserve des règles déontologiques applicables le cas échéant à certains Professionnels, le Profil Professionnel permet au Professionnel de fournir à l’Utilisateur les informations concernant les Prestations qu’il propose, ses tarifs et/ou honoraires, ses disponibilités et la note moyenne qui lui a été attribuée, le cas échéant, dans les conditions de l’article 5 des présentes CGU. Il est précisé que s’agissant des prix et/ou honoraires indiqués par le Professionnel à un Utilisateur en réponse à une Requête, ceux-ci revêtent un caractère indicatif, et que lesdits prix et/ou honoraires ainsi que leurs conditions de paiement sont en tout état de cause détaillés dans une Lettre de Mission, FILIB n’intervenant ni dans la fixation desdits prix et/ou honoraires, ni dans le cadre de leur règlement.

L’Utilisateur s’engage, dès lors qu’il a identifié un Professionnel via le Service de Matching, à utiliser le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne et à ne pas le démarcher en dehors de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît que, si les Professionnels référencés sont sélectionnés en fonction des critères qu’il a retenu et ceux de la Solution Filib, FILIB ne fournit aucun conseil quant au choix du Professionnel par l’Utilisateur qui en est seul responsable, et est exonérée de toute responsabilité dans le cas où le(s) Professionnel(s) sélectionné(s) ne répondrai(en)t pas aux besoins de l’Utilisateur.


3.2 Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne

Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne permet à l’Utilisateur de choisir, sous sa seule responsabilité, un Professionnel parmi les Professionnels sélectionnés par la Solution Filib dans le cadre du Service de Matching, et de réserver à tout moment, une date et un horaire de rendez-vous avec ledit Professionnel, en fonction des disponibilités indiquées.

Il appartient à l’Utilisateur seul de procéder aux vérifications qu’il estimerait nécessaires ou opportunes, avant de prendre rendez-vous avec un Professionnel ; le choix du Professionnel relevant de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose également de la possibilité de modifier ou d’annuler ses rendez-vous sur le Site par le biais de son Compte Personnel selon les modalités indiquées sur le Site.

En utilisant le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne, l’Utilisateur autorise expressément le Professionnel à prendre contact avec lui, notamment en lui adressant des informations relatives au(x) rendez-vous fixé(s) et à le contacter par téléphone et/ou courriel pour les besoins de son rendez-vous ; étant précisé que la responsabilité de FILIB ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où les coordonnées communiquées par l’Utilisateur et/ou le Professionnel s’avéreraient erronées et rendraient impossible la prise de contact.

L’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve que toute prise de rendez-vous effectuée sur le Site par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne a vocation à aboutir à une Prestation, c’est à dire une prestation payante effectuée par le Professionnel concerné. Sauf modification ou annulation du rendez-vous selon les modalités du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne, la programmation d’un rendez-vous via ledit service est ferme.

L’Utilisateur et/ou le Professionnel reconnaît/reconnaissent et accepte(nt) qu’il(s) assume(nt) exclusivement les conséquences en cas de non-présentation audit rendez-vous, et que la responsabilité de FILIB ne saurait aucunement être engagée de ce fait, ou du fait d’un défaut de ponctualité, du report ou de l’annulation du rendez-vous pris via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

De manière générale, FILIB n’intervient pas dans la relation commerciale qui naitrait, le cas échéant, entre l’Utilisateur et le Professionnel que ce soit avant, pendant ou après la consultation du Service de Matching et/ou de l’utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne, et de manière générale la consultation du Site. En conséquence, la responsabilité de FILIB ne saurait en aucun cas être recherchée en cas d’un éventuel litige opposant un Utilisateur à un Professionnel, y compris suite à la signature d’une Lettre de Mission, ou de tout dommage découlant de l’utilisation des Services.


Article 4 - Mise en œuvre et modalités d’utilisation des Services

4.1 Service de Matching

L’accès au Site aux seules fins d’utilisation du Service de Matching est ouvert à tout Utilisateur ; étant précisé que FILIB peut proposer à chaque Utilisateur de compléter un questionnaire par certaines données à caractère personnel le concernant.

4.2 Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne : création d’un Compte Personnel

L’inscription au Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne est ouverte à l’Utilisateur, sous réserve de la création d’un Compte Personnel.

L’Utilisateur a la possibilité de créer son Compte Personnel en cliquant sur « Se Connecter / créer un compte » puis en complétant le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur la Plateforme. Tous les champs de ce formulaire doivent être remplis afin de valider l’ouverture du Compte Personnel.

L’Utilisateur demeure seul responsable de la saisie de ses informations et données à caractère personnel, lesquelles font l’objet des stipulations spécifiques figurant à l’article 14 des CGU.

L’Utilisateur doit impérativement cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les termes et conditions » et cliquer sur « Continuer ».

Il est demandé à l’Utilisateur de confirmer son inscription et la création de son Compte Personnel en lui adressant une demande de confirmation à l'adresse électronique communiquée dans le formulaire d’inscription. Le message électronique de confirmation adressé par FILIB comporte notamment un lien hypertexte sur lequel l’Utilisateur devra cliquer afin de vérifier l’adresse électronique saisie dans le formulaire et afin de choisir un Identifiant et un Mot de Passe, lesquels sont strictement personnels et confidentiels et restent sous sa seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul Compte Personnel, ainsi qu’à ne communiquer que des informations exactes, complètes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment utilisation dans l’adresse électronique communiquée ou dans l’Identifiant ou dans son pseudonyme : du nom patronymique, de la marque d’autrui ou d’éléments d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle…) ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectuées à partir du Compte Personnel seront réputés avoir été effectués par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Compte Personnel d’un autre utilisateur du Site, se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec FILIB, tout Professionnel et/ou tout autre utilisateur dans le cadre des Services ou en utilisant les Services.

FILIB ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles données et informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur.

L’Utilisateur peut demander la clôture de son Compte Personnel à tout moment et sans motif, en contactant FILIB par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].

En cas de manquement de la part de l’Utilisateur à l’un des engagements ci-dessus, FILIB se réserve le droit de supprimer, suspendre ou résilier immédiatement le Compte Personnel et de lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site et des Services.


Article 5 - Evaluation des Professionnels

A l’issue de chaque Prestation, et à tout moment, FILIB peut solliciter l’Utilisateur dans le cadre d’une enquête de satisfaction. L’Utilisateur est informé qu’il pourra éventuellement, via son Compte Personnel, être invité à attribuer une note au Professionnel sur une échelle de 1 à 5 en fonction de la réalisation de la Prestation.

 

Article 6 - Utilisation des Données de Connexion de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses Données de Connexion à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité, leur sauvegarde et leur utilisation correcte, afin d’éviter qu’ils ne soient révélés à des tiers non autorisés.

En cas d'oubli de son Mot de Passe,, l’Utilisateur pourra cliquer sur « mot de passe oublié » en dessous des champs <Identifiant> et <Mot de Passe>. Après avoir rempli son adresse électronique de contact et validé, l’Utilisateur sera invité par courrier électronique à cliquer sur un lien hypertexte lui permettant de saisir un nouveau Mot de Passe.

Il incombe à l’Utilisateur d'assurer la confidentialité du Mot de Passe. En particulier, si l’Utilisateur partage son ordinateur, il lui est demandé de se déconnecter avant du Site.

Toute perte, ou toute utilisation par un tiers non autorisé de l’Identifiant et du Mot de Passe d’un Utilisateur, et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur s’engage à en informer FILIB dans les plus brefs délais par courrier électronique, en précisant ses Identifiant, nom, prénoms à l’adresse suivante : [email protected]

En cas de manquement de la part de l’Utilisateur à l’un des engagements ci-dessus, FILIB se réserve le droit de supprimer, suspendre ou résilier immédiatement le Compte Personnel et de lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site et des Services.


Article 7 - Disponibilité du Site et des Services

Si FILIB fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site et des Services, elle n’en garantit pas l’accès continu à l’Utilisateur.

FILIB se réserve notamment le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment à des fins de maintenance évolutive et/ou corrective, ou pour en faire évoluer le Contenu du Site ou la présentation, ou pour toute autre raison indépendante du contrôle de FILIB.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la Plateforme vers Internet ne sont pas garantis par FILIB. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par FILIB, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès Internet.

En tout état de cause, FILIB ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site et/ou des Services, quelle qu’en soit la cause.


Article 8 - Obligations de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, et à respecter les stipulations des CGU, en agissant de manière compatible avec les Services et les législations et réglementations en vigueur, en particulier celles relatives aux bonnes mœurs et à l’ordre public. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser dans le cadre d’une Requête, la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique, ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, et/ou malveillante ou dénigrante, volontairement trompeuse, illicites, et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée et de la liberté de culte.

En outre, l’Utilisateur s’interdit de :

-       harceler un tiers ou appeler des tiers à se livrer à un tel harcèlement ;

-       inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus ;

-       représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes ;

-       solliciter des informations personnelles de la part de mineurs ;

-       représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ou communiquer des informations fausses ou trompeuses ;

-       susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;

-       favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales ;

-       utiliser les Services à des fins d’enquêtes, de concours, de ventes pyramidales ou d’opérations similaires ;

-       solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales ; et/ou

-       transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de FILIB et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et/ou partenaires.


Article 9 - Fermeture ou suspension du Compte Personnel à l’initiative de FILIB

En cas d’utilisation des Services et plus généralement du Site par l’Utilisateur, non conforme aux présentes CGU, FILIB est libre de supprimer tout Contenu Utilisateur litigieux et/ou suspendre ou clore le Compte Personnel et l'accès à tout ou partie des Services par l’Utilisateur, de plein droit et sans formalité judiciaire, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels FILIB pourrait prétendre. En cas de fermeture du Compte Personnel par FILIB pour non-respect des CGU, l’Utilisateur s’interdit d’ouvrir un nouveau Compte Personnel, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l'autorisation préalable et écrite de FILIB. 


Article 10 - Déclarations et garanties

10.1 Déclarations et garanties de FILIB

FILIB déclare disposer des droits nécessaires à la mise en ligne et l’envoi par courriel des Contenus du Site et à la fourniture des Services. 

L’Utilisateur est informé du fait que FILIB se réserve le droit d'insérer ou d'autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace du Site et des Services, ce toutefois sans aucune intervention sur les Contenus du Site. Ces espaces sont indépendants des Contenus du Site eux-mêmes, publiés sans garantie, et ne peuvent par ailleurs en aucun cas remettre en cause les limitations de responsabilité de FILIB telles que définies aux CGU.

Sauf garantie expresse contraire de FILIB stipulée dans les CGU, le Site et les Services sont mis à la disposition de l’Utilisateur « en l’état », et ce dernier accepte de les utiliser sous sa seule responsabilité.

En particulier, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels, de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site, en particulier des Services. A cet égard, l’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès au Site et aux Services. En aucun cas, FILIB ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.


10.2 Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour communiquer les informations et de manière générale, les Contenus Utilisateur, transmis au Professionnel par le bais des Services, et qu’une telle transmission n’enfreint pas les droits de tiers, notamment le droit de la personne, le droit à l’image, le droit de propriété et/ou les droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur garantit FILIB contre tout dommages que FILIB serait amenée à subir à ce titre.


Article 11 - Responsabilité

11.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du choix de l’utilisation du Site, des Services et de l’appréciation de leur adéquation à ses besoins. En particulier, l’Utilisateur est seul responsable du choix d’un Professionnel, des contacts et des relations commerciales initiées le cas échéant avec ce dernier, du fait de l’utilisation des Services.

Il est en outre seul responsable des informations et Contenus Utilisateur qu’il communique via la Plateforme, et garantit FILIB contre tout dommage que FILIB pourrait être amenée à subir à ce titre.

L’Utilisateur est également responsable de la sécurisation de ses équipements informatiques et de la sauvegarde de ses données.

11.2 Responsabilité de FILIB

Le Site ayant pour vocation la mise en relation entre Utilisateurs et Professionnels par le biais de la Solution Filib, FILIB agit comme simple intermédiaire technique et dans le cadre d’une obligation de moyens ; étant rappelé que FILIB n’a aucun contrôle sur les Contenus Utilisateur et/ou informations et autres contenus fournis par les Professionnels et/ou autres contributeurs éventuels du Site.

Les conseils et informations divulgués le cas échéant via la Plateforme et plus généralement par le Contenu du Site n’ont qu’un caractère informatif. La responsabilité de FILIB ne saurait dès lors être engagée du fait de l’utilisation faite par l’Utilisateur du Contenu du Site.

En aucun cas, la responsabilité de FILIB ne saurait être engagée pour tout fait des Professionnels, de l’Utilisateur et/ou des tiers, pour toute réclamation, litige ou dommage présent ou futur, présumé ou non, subi par l’Utilisateur et/ou les Professionnels dans le cadre de toute prise de contact ou relation commerciale qui pourrait naitre de l’utilisation des Services et du Site. En particulier, FILIB ne peut en aucun cas être tenue responsable de la violation éventuelle du secret professionnel auquel sont tenus certains Professionnels, et plus largement de toute obligation de confidentialité à l’égard de l’Utilisateur par un Professionnel.

En tout état de cause, FILIB ne saurait en aucun cas être tenue de réparer tout dommage indirect ou imprévisible subi par l’Utilisateur à l’occasion ou à l’issue de l’utilisation du Site et des Services (et ce compris notamment les pertes de profits, de bénéfice, de contrats, d’économies espérées, de données, ou de tous autres biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte) pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder aux Services et au Site, et ce même si FILIB a été informée de la potentialité d’un tel dommage. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que tout dommage subi par un tiers constitue un dommage indirect.


11.3 Responsabilité des Professionnels

Les Professionnels exercent leur activité en toute indépendance, sous leur responsabilité exclusive, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires respectives, et les termes et conditions contractuels les liant à FILIB.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1 L’ensemble des éléments de la Plateforme est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle par la législation en vigueur, notamment sur les droits d'auteur et les conventions internationales applicables.

La marque « FILIB », la base de données, la Solution Filib et tous les éléments logiciels qui composent la Plateforme, le nom de domaine « http://www.filib.fr » et tous les autres éléments liés au Site, notamment mais non exclusivement les Contenus du Site, en particulier les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels (y compris les API), sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support, déposés ou non, reproduits au sein du Site, sont et demeureront la propriété exclusive de FILIB (et/ou de ses concédants) et ce, à l’exclusion de éléments transmis par l’Utilisateur. En aucun cas, les CGU ne peuvent être interprétées comme une cession de droits de propriété intellectuelle de FILIB (et/ou de ses concédants).

FILIB consent à l’Utilisateur, le droit non-exclusif, personnel et non transférable d’afficher le Site aux seules fins de naviguer sur le Site et d’utiliser les Services dans le respect des CGU. Toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, et en particulier des Services ou d’un quelconque élément qui les compose, est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du Site ou des Services fournis par FILIB ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support.

Toute extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme et en particulier, de toute base de données, propriété de FILIB sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme, quelle qu'en soit la forme, est formellement interdite, et constitutive d’un délit de contrefaçon, puni par le Code de la propriété intellectuelle. De manière générale, toute reproduction, diffusion, représentation, modification ou utilisation des signes et/ou des Contenus du Site, et des éléments le composant, sans accord exprès et préalable de FILIB, pour quelque motif que ce soit, est interdite, sous peine de poursuites judiciaires.

12.2 Contenu Utilisateur

L’Utilisateur reste seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés, le cas échéant, au Contenu Utilisateur.


Article 13 - Liens hypertextes

FILIB n'exerce aucun contrôle sur les sites internet tiers dont les liens peuvent être présents sur le Site. En conséquence, FILIB exclut toute responsabilité concernant la disponibilité, le contenu des sites concernés, et ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des données à caractère personnel de l’Utilisateur par ces sites. En outre, FILIB invite l’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site, qui permettrait d’accéder à un site internet d’un tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs et dont il aurait connaissance.

De même, FILIB utilise des liens vers certains réseaux sociaux ou autres plateformes numériques, notamment Linkedin et Youtube. Si l’Utilisateur utilise ces liens, par exemple en appuyant sur le bouton « J’aime » ou « Partager », les informations liées à la navigation de l’Utilisateur sur le Site et à son adhésion à ces plateformes seront transmises et enregistrées sur un serveur exploitant la plateforme et partagées selon les paramètres du compte de l’Utilisateur sur ces plateformes, conformément aux conditions d’utilisation de la plateforme numérique considérée.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas qu’une plateforme numérique relie les informations collectées par l’intermédiaire du Site au compte utilisateur de ladite plateforme, l’Utilisateur doit se déconnecter de celle-ci avant de naviguer sur le Site. En tout état de cause, l’utilisation de ces liens est opérée par ces plateformes et est exclusivement régie par les conditions liant l’Utilisateur à la plateforme dont il est également membre.

 

Article 14 - Données à caractère personnel et cookies

Dans le cadre de l’application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), FILIB a mis en place une politique de gestion des données à caractère personnel qu’elle est susceptible de collecter et traiter dans le cadre de l’utilisation des Services par les Utilisateurs, conforme aux exigences du RGPD (la « Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel de Filib »).

La Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel de Filib est pleinement applicable aux CGU et est accessible sur le Site.


Article 15 - Confidentialité

Les informations transmises ou recueillies par FILIB à l'occasion de l’utilisation des Services sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGU, notamment pour les besoins de l’exécution des Services. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par FILIB pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les Utilisateurs et toute autre personne.


Article 16 - Stipulations générales

16.1 Notifications

Les notifications seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de son inscription. Tout courriel envoyé par FILIB à l’Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

16.2 Cession et sous-traitance

FILIB peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGU, étant entendu qu’à compter de la date effective de la cession, FILIB ne pourra être tenue solidairement responsable de l’exécution des CGU par le cessionnaire, et sera dès lors dégagée de toute responsabilité à l’égard de l’Utilisateur et/ou des Professionnels au titre des CGU.

De même, l’Utilisateur autorise expressément FILIB à sous-traiter à un tiers, tout ou partie des obligations à sa charge au titre des CGU.

16.3 Force Majeure

Les dispositions des présentes CGU ne seront pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure retardant ou empêchant l'une des Parties de respecter ses obligations. La force majeure est constituée par tout événement, reconnu comme tel par l’article 1218 du Code civil.

La Partie invoquant l’impossibilité d’exécution pour cause de force majeure devra : (i) informer par tout moyen l’autre Partie, dès survenance et, au plus tard, dans les quarante-huit (48) heures, d’un cas de force majeure, de sa nature, de son point de départ et de la durée estimée de l’événement, et (ii) prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure appropriée en vue de remédier à cette situation, et en tout état de cause, en limiter les effets. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant toute la durée de l’évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser, dans la mesure du possible, les conséquences. A défaut, si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

16.4 Renonciation

Le fait pour FILIB de ne pas exercer ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits d’une ou plusieurs stipulations des CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.5 Non validité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGU est ou devient inapplicable, inexécutoire, caduque ou nulle, pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des CGU. Dans ce cas, les autres stipulations ne seront nullement affectées et demeureront pleinement en vigueur.

16.6 Langue

Les CGU sont rédigées en langue française. Si ces CGU devaient faire l’objet d’une traduction, seule la version française lierait les Parties. En outre, toutes les communications, notifications faites ou délivrées dans le cadre des CGU ou du Contrat, seront effectuées en langue française.


Article 17 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les Parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. A défaut de solution amiable trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents.


Article 18 - Contacts 

Dans le cas où l’Utilisateur a des questions sur les CGU ou à propos de la Plateforme et des Services, l’Utilisateur peut contacter FILIB par courriel à l’adresse suivante : [email protected]