CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION FILIB’
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« filib.fr »

Version en vigueur au 15 février 2024

Dans le cadre des CGU, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
‍«Application»:  logiciel  hébergé sur des serveurs et accessible via un navigateur web via un nom de domaine sur lequel sont disponibles les Services. 

 « Bénéficiaire(s) » : tous collaborateurs des entreprises clientes de Filib’, éligibles à l’accès aux Prestations dans les conditions définies par Filib' et son client.

‍« Coach » : tout prestataire sélectionné et certifié par Filib', réalisant des Téléconsultations.

‍« Compte Personnel » : désigne le compte de l’Utilisateur lui permettant de se connecter au Site et d’accéder aux Services, dont le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

‍« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent le présent document, en vigueur, au moment de l’utilisation du Site et le cas échéant des Services par l’Utilisateur.

‍« Contenu du Site » : désigne l’ensemble des informations, fichiers, présentations, et publications de quelque nature que ce soit (textes, images, animées ou non, vidéos, sons, signes distinctifs [marques, logos] et liens hypertextes) mis en ligne par Filib' sur le Site ou envoyés par courriel à l’Utilisateur ayant créé un Compte Personnel.

‍« Contenu Utilisateur » : désigne l’ensemble des informations, propos ou échanges de quelque nature que ce soit (textes, images, animées ou non, vidéos, photographies, commentaires etc.) mis à disposition par l’Utilisateur sur le Site.

‍« Données de Connexion » : désignent l’Identifiant et le Mot de Passe personnels de l’Utilisateur permettant l’accès à l’Application.  

‍« Filib' » : désigne la société Filib', SAS au capital social de 1.000,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 850 366, ayant son siège social situé au 98, rue d’Assas - 75006 Paris. 

‍« Identifiant » : désigne l’identifiant personnel associé au Compte Personnel. 

‍« Mot de Passe » : désigne tout code confidentiel ou mot de passe choisi par l’Utilisateur et lui permettant de s’identifier afin d’accéder au Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

‍« Partie(s) » : désigne(nt) individuellement Filib’ ou l’Utilisateur, et collectivement Filib' et l’Utilisateur.

« Prestations de Coaching » : désignent les prestations réalisées par les Coachs, dont les Téléconsultations.  

« Prestations Filib’ » : les prestations proposées par Filib’, notamment la mise à disposition de contenus pédagogiques à destination des Bénéficiaires (vidéos thématiques, One pagers), l’accès à des webinaires,, l’accès à des outils de chiffrage des avantages financiers des salariés, les Téléconsultations et l’ensemble des prestations attendues du Coach en lien avec leur réalisation, y compris le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne, la fourniture au Bénéficiaire du compte-rendu Filib’ associé à chaque Téléconsultation et/ou tout autre Prestation entrant dans le Périmètre initial et/ou au titre du Bon de Commande Additionnel. Les Prestations peuvent être proposées individuellement, ou réunies en tout ou partie au sein d’une interface digitale déployée auprès des Bénéficiaires. Cette interface digitale peut prendre le nom de Mon Coach Épargne et Retraite, Mon Coach Avantages, ou une autre dénomination déterminée entre le Client et Filib’. 

‍« Profil Coach » : désigne le profil du Coach, consistant en une page internet mise à la disposition du Coach sur laquelle figure les informations qui lui sont relatives, et qui peut être consultée par le Bénéficiaire mis en relation avec lui via la Plateforme.«

« Service de Matching » : désigne le service offert par Filib' , permettant de proposer à un Bénéficiaire d’être mis en relation avec un Coach en fonction des horaires de disponibilité renseignés par le Bénéficiaire et les Coachs, et des habilitations des Coachs à accompagner les Bénéficiaires. 

‍« Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne » : désigne le service disponible sur la l’Application grâce au Service de Matching et permettant la prise d’un rendez-vous auprès de Professionnels ou de Coachs, dans le cadre des Téléconsultations, tel que décrit à l’article 3.2, et mis à disposition de l’Utilisateur selon les modalités prévues à l’article 4.2.

‍« Service de Téléconsultation » : désigne le service disponible sur la Plateforme par téléphone ou en visio-conférence et permettant la réalisation des Prestations de Coaching.

«Services d’outils de chiffrage en libre service » : désignent collectivement les services disponibles sur l’Application permettant aux Utilisateurs de réaliser des simulations chiffrées sur leur situation personnelle concernant différents sujets de questionnement sur leurs avantages financiers
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‍« Services » : désignent collectivement les services proposés par la Plateforme, comprenant le Service de Matching, le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne, et le Service de Téléconsultation, et les Prestations du Service Filib’ RH à destination des Utilisateurs 

‍« Téléconsultation(s) » : désigne les téléconsultations réalisées par le Coach par téléphone ou en visioconférence au profit des Bénéficiaires pour le compte de Filib', et ce afin que ces derniers profitent d’un accompagnement dans l’utilisation des dispositifs financiers mis à leur disposition par le client de Filib'. 

‍« Territoire » : désigne le territoire dans lequel Filib' opère les Services, à savoir la France.

‍« Utilisateur » : désigne toute personne physique, y compris les Bénéficiaires qui accède et navigue sur le Site, et le cas échéant, utilise les Services.

L’Application a pour vocation essentielle de proposer aux Bénéficiaires un accès à des Services, déclinés notamment et de manière non exhaustive en contenus pédagogiques pédagogiques, des outils de chiffrage des avantages, la réception de newsletters thématiques et la mise en place des Téléconsultations autour de leur épargne entreprise (salariale et retraite). 

L’Application propose les Services suivants dans le Territoire :

- le Service de Matching ;
- le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne ;le Service de Téléconsultation ; 
- Le Service d’Outils de chiffrage ; 
- Les autres Services disponibles sur l’Application (sans que cette liste soit exhaustive) :   des outils pédagogiques (one pager, vidéos), des webinars thématiques, une partie dédiée à la culture financière.

 Filib' se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou d’améliorer tout ou partie des Services et de manière générale l’Application
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L’accès aux Services est gratuit pour les Utilisateurs.

Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que Filib' ne fournit au Particulier aucune prestation de conseil, que ce soit dans le domaine juridique, comptable, financier ou autre.

De même, l'Utilisateur reconnaît et accepte que du fait de la diversité des problématiques de gestion financière auxquelles le Particulier peut être confronté, la Plateforme peut ne pas proposer d’offres de Professionnels pour certains profils.

Les Bénéficiaires et les Coachs sont invités par Filib' à renseigner leurs disponibilités via un calendrier mis à disposition dans le cadre de la Plateforme.

Un service de Matching permet de réaliser une mise en relation et d’attribuer un Coach à un Bénéficiaire en fonction des disponibilités renseignées.

Une Téléconsultation pourra alors être programmée via le Service de Prise de Rendez-Vous en ligne, et le Bénéficiaire pourra consulter le Profil Coach. 

Il est expressément prévu que Filib' active le Profil Coach à l’issue de son processus de certification des Coachs, mais n’exerce pas un contrôle permanent concernant la véracité, la complétude et/ou la pertinence des informations fournies par le Coach ; Filib' ne peut en aucun cas être tenue pour responsable vis-à-vis des Bénéficiaires d’éventuelles données et informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur contenues dans le Profil Coach.

Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne permet au Bénéficiaire de valider la Téléconsultation avec le Coach attribué par le Service de Matching. L’attribution du Coach a lieu de manière aléatoire et le Bénéficiaire reconnaît et accepte qu’il ne pourra en aucun cas choisir le Coach chargé de réaliser la Prestation. 

En utilisant le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne, le Bénéficiaire autorise expressément le Coach qui lui a été attribué à prendre contact avec lui, notamment en lui adressant des informations relatives aux Téléconsultations fixées et à le contacter par téléphone et/ou courriel pour les besoins de sa Téléconsultation; étant précisé que la responsabilité de Filib' ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où les coordonnées communiquées par le Bénéficiaire s’avéreraient erronées et rendraient impossible la prise de contact. 

Le Bénéficiaire reconnaît et accepte sans réserve que toute prise de rendez-vous pour une Téléconsultation via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne a vocation à aboutir à une Téléconsultation effective. Sauf report ou annulation d’une Téléconsultation effectuée dans un délai de quarante-huit heures avant la date de la Téléconsultation et selon les modalités du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne, la programmation d’une Téléconsultation via ledit Service est ferme. 

Le Bénéficiaire et/ou le Coach reconnaît/reconnaissent et accepte(nt) qu’il(s) assume(nt) exclusivement les conséquences en cas de non-présentation à la Téléconsultation, et que la responsabilité de Filib' ne saurait aucunement être engagée de ce fait, ou du fait d’un défaut de ponctualité, du report ou de l’annulation du rendez-vous pris via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

Toutefois, en cas d’annulation de la Téléconsultation par Filib’, celle-ci fera l’objet d’une notification au Bénéficiaire par Filib' via la Plateforme.

3.3 Service de Téléconsultation
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Il est expressément convenu que le Bénéficiaire et le Coach ne devront en aucun cas entrer en contact autrement que via la Plateforme et le Service de Téléconsultation.

Le Bénéficiaire accède au Service de Téléconsultation via la Plateforme au jour et à l’heure prévus pour la Téléconsultation, qui se déroule par téléphone ou visioconférence et au cours de laquelle le Bénéficiaire profitera d’un accompagnement, d’une information et d’une aide à la décision, conforme à la méthodologie et aux formations mis en place par Filib', et pourra poser des questions.

3.4 Service d'Outils de Chiffrage
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Il s’agit des des services disponibles sur l’Application permettant aux Utilisateurs de réaliser des simulations chiffrées sur leur situation personnelle concernant différents sujets de questionnement sur leurs avantages financiers.

4.1 Accès à l’Application et / ou service de Prise de Rendez-Vous en Ligne
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L’inscription à l’Application et / ou au Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne est ouverte à l’Utilisateur, sous réserve de la création d’un Compte Personnel.

‍Pour l’utilisateur de l’Application 

‍L’utilisateur doit créer un compte sur l’Application. Il lui est demandé de renseigner une adresse e-mail, un mot de passe, d’accepter les CGU et la possibilité de s’inscrire à une newsletter thématique.L’Utilisateur a accès aux différents Services proposés selon les dispositions du contrat conclu entre Filib’ et son Employeur.

‍Pour l’utilisateur du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne 

‍L’Utilisateur a la possibilité de créer son Compte Personnel :
- soit lors de la création de son compte sur l’Application si un tel service est inclus
- soit automatiquement, en choisissant un créneau depuis une page de prise de rendez-vous, en sélectionnant l’option « Je n’ai jamais été coaché par Filib’ », en remplissant les informations demandées dans le formulaire de réservation prévu à cet effet sur la Plateforme, puis en validant le rendez-vous

Dans les deux cas :
- l’Utilisateur doit impérativement cocher la case : « J’accepte les CGU» avant de valider la création de son compte
- l’Utilisateur recevra dans les minutes qui suivent un e-mail spécifique lui confirmant la création de son compte.

L’utilisateur disposera d’un espace personnel dans lequel sont indiquées ses informations (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, date de naissances) et via lequel il pourra changer son mot de passe, et gérer la réception de demandes d’avis à J+3 suite à une téléconsultation, son inscription aux newsletters et la réception d’alertes.L’utilisateur aura également accès aux Rendez-vous, passés et à venir, avec un Coach, et aux compte-rendus des coachings s’il en a effectués.

L’Utilisateur demeure seul responsable de la saisie de ses informations et données à caractère personnel, lesquelles font l’objet des stipulations spécifiques figurant à l’article 14 des CGU.

En particulier, le caractère strictement personnel et confidentiel du Mot de Passe sécurisé créé par l’Utilisateur reste sous sa seule responsabilité.L’Utilisateur s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul Compte Personnel, ainsi qu’à ne communiquer que des informations exactes, complètes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment utilisation dans l’adresse électronique communiquée ou dans l’Identifiant ou dans son pseudonyme : du nom patronymique, de la marque d’autrui ou d’éléments d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle…) ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectuées à partir du Compte Personnel seront réputés avoir été effectués par l’Utilisateur.L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Compte Personnel d’un autre utilisateur du Site, se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec Filib', tout Professionnel et/ou tout autre utilisateur dans le cadre des Services ou en utilisant les Services.Filib' ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles données et informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur.

L’Utilisateur peut demander la clôture de son Compte Personnel à tout moment et sans motif, en contactant Filib' par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@filib.fr.

En cas de manquement de la part de l’Utilisateur à l’un des engagements ci-dessus, Filib' se réserve le droit de supprimer, suspendre ou résilier immédiatement le Compte Personnel et de lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site et des Services.

4.2 Suppression ou anonymisation  du compte de l’utilisateur 
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Dans le cadre du contrat passé entre Filib’ et son Client, il pourra être prévu la suppression  ou anonymisation du compte utilisateur par l’administrateur en fonction des dispositions prévues entre Filib’ et son Client,  engendrant  une impossibilité pour l’Utilisateur d'accéder à son compte, et notamment son compte-rendu de coaching. individuellement, chacun peut demander la suppression de son compte via son interface personnelle dans l’Application.‍‍

Si Filib' fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site et des Services, elle n’en garantit pas l’accès continu à l’Utilisateur. 

Filib' se réserve notamment le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment à des fins de maintenance évolutive et/ou corrective, ou pour en faire évoluer le Contenu du Site ou la présentation, ou pour toute autre raison indépendante du contrôle de Filib'. 

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la Plateforme vers Internet ne sont pas garantis par Filib'.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par Filib', mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès Internet.

En tout état de cause, Filib' ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site et/ou des Services, quelle qu’en soit la cause. 

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, et à respecter les stipulations des CGU, en agissant de manière compatible avec les Services et les législations et réglementations en vigueur, en particulier celles relatives aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser dans le cadre d’une Requête, la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique, ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, et/ou malveillante ou dénigrante, volontairement trompeuse, illicites, et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée et de la liberté de culte. 

En outre, l’Utilisateur s’interdit de : harceler un tiers ou appeler des tiers à se livrer à un tel harcèlement ; inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus ; représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes ;solliciter des informations personnelles de la part de mineurs ; représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ou communiquer des informations fausses ou trompeuses ; susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ; favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales ; utiliser les Services à des fins d’enquêtes, de concours, de ventes pyramidales ou d’opérations similaires ;solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales ; et/ou transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de Filib' et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et/ou partenaires.

10.1 Déclarations et garanties de FILIB
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Filib' déclare disposer des droits nécessaires à la mise en ligne et l’envoi par courriel des Contenus du Site et à la fourniture des Services.  

Sauf garantie expresse contraire de Filib' stipulée dans les CGU, le Site et les Services sont mis à la disposition de l’Utilisateur « en l’état », et ce dernier accepte de les utiliser sous sa seule responsabilité.En particulier, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels, de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site, en particulier des Services.

A cet égard, l’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès au Site et aux Services. En aucun cas, Filib' ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur. 

10.2 Garanties de l’Utilisateur
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L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour communiquer les informations et de manière générale, les Contenus Utilisateur, transmis au Professionnel par le bais des Services, et qu’une telle transmission n’enfreint pas les droits de tiers, notamment le droit de la personne, le droit à l’image, le droit de propriété et/ou les droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur garantit FILIB contre tout dommages que FILIB serait amenée à subir à ce titre.

11.1 Responsabilité de l’Utilisateur
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L’Utilisateur est seul responsable du choix de l’utilisation du Site, des Services et de l’appréciation de leur adéquation à ses besoins.

En particulier, le Particulier est seul responsable du choix d’un Professionnel, des contacts et des relations commerciales initiées le cas échéant avec ce dernier, du fait de l’utilisation des Services. 

Il est en outre seul responsable des informations et Contenus Utilisateur qu’il communique via la Plateforme, et garantit Filib' contre tout dommage que Filib' pourrait être amenée à subir à ce titre. 

L’Utilisateur est également responsable de la sécurisation de ses équipements informatiques et de la sauvegarde de ses données.

11.2 Responsabilité de Filib'
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En aucun cas, la responsabilité de Filib' ne saurait être engagée pour tout fait des Professionnels, du Particulier et/ou des tiers, pour toute réclamation, litige ou dommage présent ou futur, présumé ou non, subi par l’Utilisateur et/ou les Professionnels dans le cadre de toute prise de contact ou relation commerciale qui pourrait naître de l’utilisation des Services et du Site. En particulier, Filib' ne peut en aucun cas être tenue responsable de la violation éventuelle du secret professionnel auquel sont tenus certains Professionnels, et plus largement de toute obligation de confidentialité à l’égard du Particulier par un Professionnel.

Le Site ayant également pour vocation la mise en relation des Bénéficiaires avec des Coachs sélectionnés et formés par elle en vue de la réalisation de Téléconsultations, il est expressément convenu entre les Parties que Filib' est uniquement tenue à une obligation générale de moyens dans le cadre du déroulement des Téléconsultations. 

De manière générale : l’Utilisateur accepte expressément que l'utilisation de la Plateforme, des Services et des Prestations Filib' s'effectue sous sa propre responsabilité.

Filib' ne peut garantir que l’utilisation de la Plateforme, des Services et des Prestations Filib' répondent aux exigences et besoins spécifiques de l’Utilisateur et compte tenu de la nature et dimension mondiale du réseau internet, des contraintes techniques et dysfonctionnements échappant au contrôle Filib', qu'ils seront fournis sans interruption.

Les éléments d’aide à la décision et informations divulgués le cas échéant via la Plateforme et plus généralement par le Contenu du Site et lors des Téléconsultations n’ont qu’un caractère informatif.

Ainsi, la responsabilité de Filib' ne saurait être engagée dans le cas où les  éléments d’information divulgués sur la Plateforme, le Contenu du Site et lors des Téléconsultations, ne permettraient pas aux Utilisateurs de bénéficier des résultats financiers escomptés.

Filib' ne saurait en aucun cas être tenue de réparer tout dommage direct, indirect ou imprévisible, matériel ou immatériel, subi par l’Utilisateur à l’occasion ou à l’issue de l’utilisation du Site et des Services (et ce compris notamment les pertes de profits, de bénéfice, de contrats, d’économies espérées, de données, ou de tous autres biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte) pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder aux Services et au Site, et ce même si Filib' a été informée de la potentialité d’un tel dommage.

Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que tout dommage subi par un tiers constitue un dommage indirect ;Plus précisément, Filib' ne saurait être responsable des dommages résultants de : l'indisponibilité de la Plateforme ou des Services, des erreurs techniques, des failles les affectant ou du défaut de correction de ces incidents par Filib' qui aura fait ses meilleurs efforts pour mettre un terme à l’indisponibilité dans les meilleurs délais, l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser la Plateforme et les Services, de l'accès non autorisé aux Services par un tiers, de la non-conformité de la Plateforme, des Services et des Prestations Filib' aux attentes et besoins de l’Utilisateur, de l'inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et données renseignées ou téléchargées par l’Utilisateur dans le cadre des Prestations Filib'.

11.3 Responsabilité des Professionnels et des Coachs
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Les Professionnels exercent leur activité en toute indépendance, sous leur responsabilité exclusive, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires respectives, et les termes et conditions contractuels les liant à Filib'.

12.1 Contenu Filib'
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L’ensemble des éléments de la Plateforme est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle par la législation en vigueur, notamment sur les droits d'auteur et les conventions internationales applicables. 

La marque « Filib' », la marque “ Mon Coach Épargne et Retraite”, la base de données, la Solution Filib' et tous les éléments logiciels qui composent la Plateforme, le nom de domaine « http://www.filib.fr » et tous les autres éléments liés au Site, notamment mais non exclusivement les Contenus du Site, en particulier les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels (y compris les API), sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support, déposés ou non, reproduits au sein du Site, sont et demeureront la propriété exclusive de Filib' (et/ou de ses concédants) et ce, à l’exclusion de éléments  transmis par l’Utilisateur. En aucun cas, les CGU ne peuvent être interprétées comme une cession de droits de propriété intellectuelle de Filib' (et/ou de ses concédants).

Filib' consent à l’Utilisateur, le droit non exclusif, personnel et non transférable d’afficher le Site aux seules fins de naviguer sur le Site et d’utiliser les Services dans le respect des CGU. Toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, et en particulier des Services ou d’un quelconque élément qui les compose, est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du Site ou des Services fournis par Filib' ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. 

Toute extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme et en particulier, de toute base de données, propriété de Filib' sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme, quelle qu'en soit la forme, est formellement interdite, et constitutive d’un délit de contrefaçon, puni par le Code de la propriété intellectuelle.

De manière générale, toute reproduction, diffusion, représentation, modification ou utilisation des signes et/ou des Contenus du Site, et des éléments le composant, sans accord exprès et préalable de Filib', pour quelque motif que ce soit, est interdite, sous peine de poursuites judiciaires. 

12.2 Contenu Utilisateur
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L’Utilisateur reste seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés, le cas échéant, au Contenu Utilisateur.

Filib’ n'exerce aucun contrôle sur les sites internet tiers dont les liens peuvent être présents sur le Site. En conséquence, Filib' exclut toute responsabilité concernant la disponibilité, le contenu des sites concernés, et ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des données à caractère personnel de l’Utilisateur par ces sites.

En outre, Filib' invite l’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site, qui permettrait d’accéder à un site internet d’un tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs et dont il aurait connaissance.De même, Filib' utilise des liens vers certains réseaux sociaux ou autres plateformes numériques, notamment Linkedin, X (ex-Twitter) et Youtube.

Si l’Utilisateur utilise ces liens, par exemple en appuyant sur le bouton « J’aime » ou « Partager », les informations liées à la navigation de l’Utilisateur sur le Site et à son adhésion à ces plateformes seront transmises et enregistrées sur un serveur exploitant la plateforme et partagées selon les paramètres du compte de l’Utilisateur sur ces plateformes, conformément aux conditions d’utilisation de la plateforme numérique considérée. 

Si l’Utilisateur ne souhaite pas qu’une plateforme numérique relie les informations collectées par l’intermédiaire du Site au compte utilisateur de ladite plateforme, l’Utilisateur doit se déconnecter de celle-ci avant de naviguer sur le Site. En tout état de cause, l’utilisation de ces liens est opérée par ces plateformes et est exclusivement régie par les conditions liant l’Utilisateur à la plateforme dont il est également membre.

Dans le cadre de l’application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), Filib' a mis en place une politique de gestion des données à caractère personnel qu’elle est susceptible de collecter et traiter dans le cadre de l’utilisation des Services par les Utilisateurs, conforme aux exigences du RGPD (la « Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel de Filib' »). 

La Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel de Filib' est pleinement applicable aux CGU et est accessible sur le Site à l’adresse (https:/filib..fr/politique-de-donnees)

Les informations transmises ou recueillies par Filib' à l'occasion de l’utilisation des Services sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGU, notamment pour les besoins de l’exécution des Services.

Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par Filib' pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et / ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les Utilisateurs et toute autre personne.

16.1 Notifications
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Certains e-mails nécessaires à l’Utilisation des Services et liés à l’utilisation de l’Application pourront être envoyés aux Utilisateurs qui auront accepté ces Conditions. Ces notifications seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de son inscription. Tout courriel envoyé par Filib' à l’Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

16.2 Cession et sous-traitance
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Filib' peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGU, étant entendu qu’à compter de la date effective de la cession, Filib' ne pourra être tenue solidairement responsable de l’exécution des CGU par le cessionnaire, et sera dès lors dégagée de toute responsabilité à l’égard de l’Utilisateur et/ou des Professionnels et des Coachs au titre des CGU.

De même, l’Utilisateur autorise expressément Filib' à sous-traiter à un tiers, tout ou partie des obligations à sa charge au titre des CGU.

16.3 Force Majeure
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Les dispositions des présentes CGU ne seront pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure retardant ou empêchant l'une des Parties de respecter ses obligations. La force majeure est constituée par tout événement, reconnu comme tel par l’article 1218 du Code civil.

La Partie invoquant l’impossibilité d’exécution pour cause de force majeure devra : (i) informer par tout moyen l’autre Partie, dès survenance et, au plus tard, dans les quarante-huit (48) heures, d’un cas de force majeure, de sa nature, de son point de départ et de la durée estimée de l’événement, et (ii) prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure appropriée en vue de remédier à cette situation, et en tout état de cause, en limiter les effets. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant toute la durée de l’évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser, dans la mesure du possible, les conséquences. A défaut, si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

16.4 Renonciation
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Le fait pour Filib' de ne pas exercer ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits d’une ou plusieurs stipulations des CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.5 Non validité partielle
‍‍
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGU est ou devient inapplicable, inexécutoire, caduque ou nulle, pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des CGU. Dans ce cas, les autres stipulations ne seront nullement affectées et demeureront pleinement en vigueur.

16.6 Langue
‍‍
Les CGU sont rédigées en langue française. Si ces CGU devaient faire l’objet d’une traduction, seule la version française lierait les Parties. En outre, toutes les communications, notifications faites ou délivrées dans le cadre des CGU ou du Contrat, seront effectuées en langue française.

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les Parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. A défaut de solution amiable trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dans le cas où l’Utilisateur a des questions sur les CGU ou à propos de la Plateforme et des Services, l’Utilisateur peut contacter Filib' par courriel à l’adresse suivante : contact@filib.fr