Version en vigueur au 2 mai 2023
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Dans le cadre de l’application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,le « RGPD » et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 (ci-après collectivement les « Lois et Réglementations sur la Protection des Données à Caractère Personnel »), FILIB (ci-après « FILIB » ou « nous ») a mis en place une politique de gestion des données à caractère personnel qu’elle est susceptible de collecter et traiter dans le cadre de l’utilisation de ses services par les utilisateurs (ci-après « vous »), conforme aux exigences des Lois et Réglementations sur la Protection des Données à Caractère Personnel  (ci-après la « Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel »).

Les autres termes en majuscule utilisés ci-après ont les significations définies à l’article 1 des Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »), qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel. Les termes non définis aux présentes ont la signification qui leur est donnée à l’article 4 du RPGD. La Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel de Filib est susceptible d’être mise à jour en fonction des évolutions légales et/ou des traitements de données à caractère personnel que nous pouvons réaliser.

De manière générale FILIB s’engage à respecter les principes suivants :
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·       licéité, loyauté, transparence : vos données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente ;
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·       limitation des finalités : vos données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
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·       minimisation des données : vos données à caractère personnel sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
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·       exactitude : vos données à caractère personnel sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder.

FILIB, en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, est susceptible de collecter et de traiter vos données à caractère personnel, notamment lorsque vous naviguez sur le Site, créez un Compte Personnel ou un Profil Professionnel, souscrivez à des services en ligne ou contactez directement FILIB.

Dans ce cadre FILIB est notamment susceptible de collecter et traiter tout ou partie des données à caractère personnel suivantes :
·       Données relatives à la gestion du compte et de la prise de rendez-vous
-        nom ;
-        prénom ;
-        civilité ;
-        date de naissance ;
-        téléphone ;
-        adresse email ;
-        adresse postale ;
-        adresse IP ;
-        motif de rendez-vous. ·      

Données liées au déroulement de la Téléconsultation :
-        Société d’appartenance (si Premium)
-        Age
-        Age estimé de départ à la retraite
-        Montant placé sur son épargne salariale flux et stock
-        Montant à investir sur son épargne salariale
-        Horizon de temps
-        Type de projet (liste)
-        Tolérance à la perte
-        Connaissance des marchés financiers (liste)
-        Régularité de son épargne (liste)
-        Expérience des marchés financiers (liste)
-        Intérêt pour les investissements durables
-        Salaire annuel ou revenus annuels
-        Salaire du conjoint (si déclaration commune)
-        Nombre d’enfants à charge
-        Capital Retraite déjà constitué (décomposé)
-        Tranche marginale d’imposition (calculé)
-        Epargne annuelle consacrée à la retraite (décomposé)
-        Informations générales sur la Téléconsultation (heures, rubriques consultées…)
-        Répartitions cibles de votre stock d’épargne sur le produit qui fait l’objet de la consultation (en %)

Les données échangées dans le cadre du Service de Téléconsultation et absolument nécessaires à l’établissement du compte rendu et répertoriées dans ce compte rendu - ou dans un bloc note provisoire et non sauvegardé le cas échéant.

En outre, s’agissant uniquement du Professionnel :
-        informations sur les diplômes et certifications du Professionnel et/ou de son personnel ;
-        numéro Siret.

Lors de la création du Compte Personnel, vous êtes informé, que FILIB utilise vos données à caractère personnel pour les finalités définies ci-après.

Les traitements de ces données répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.

Les traitements ont principalement pour finalité de vous permettre d’utiliser nos services et en particulier :
·       de créer un Compte Personnel et/ou un Profil Professionnel ;
·       d’effectuer une Requête ;
·       de bénéficier du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne ;
·       de bénéficier du Service de Téléconsultation ;
·       de contacter FILIB ;
·       de vous adresser le Contenu du Site par courriel dans le cas où vous avez créé un Compte Personnel et/ou un Profil Professionnel ;
·       de vous permettre de transmettre à FILIB les informations nécessaires à la mise en œuvre du Service de Matching ;
·       de vous permettre de transmettre au Professionnel (si vous êtes Utilisateur) ou à l’Utilisateur (si vous êtes Professionnel) les informations nécessaires à l’organisation et la préparation d’un rendez-vous pris via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne ;
·       vous permettre de gérer à tout moment l’ensemble de vos rendez-vous via votre Compte Personnel et/ou Profil Professionnel ;
·       effectuer des opérations relatives au Service de Téléconsultation, au Service de Matching et au Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

Dans l'hypothèse où vous êtes bénéficiaire de l’Offre Filib Premium ou Filib Partenaires, de transmettre des informations à vos employeurs ou aux partenaires FILIB dans les conditions ci-après présentées. En outre, vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être utilisées à des fins statistiques, de propositions de services à la carte similaires aux Services et/ou de prospection commerciale directe de la part de Filib ; étant entendu que FILIB s’engage à ne pas communiquer ou vendre à des tiers vos données à caractère personnel de l’Utilisateur sans votre autorisation préalable écrite.

Le traitement de vos données à caractère personnel repose sur l’une des bases légales suivantes :
·       nous avons obtenu votre consentement préalable ;
·       le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat que nous avons conclu avec vous ou l’un de nos partenaires lorsque nous agissons en qualité de sous-traitant ;
·       le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ;
·       le traitement est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes (notamment se prémunir contre la fraude ou assurer la sécurité des réseaux et des données), et vos intérêts et droits fondamentaux ne prévalent pas sur nos intérêts légitimes.

Sous-traitants Filib

FILIB est susceptible de communiquer vos données à caractère personnel à ses prestataires de services et partenaires commerciaux (les « Sous-Traitants ») dans le cadre de l’exécution de nos services.Nous nous engageons à ce que nos Sous-Traitants ne traitent vos données à caractère personnel que selon nos instructions et mettons tout en œuvre afin qu’ils garantissent la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de vos données à caractère personnel conformément à l’état de l’art et à nos propres obligations contractuelles. En tout état de cause, FILIB demeurera responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles au titre des CGU.

‍Partenaires et Employeurs - Spécificités Offre Premium et Offre Partenaires
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‍Vous reconnaissez que FILIB puisse transmettre, en sa qualité de sous-traitant au sens du RGPD, à votre employeur (Offre Premium) ou à notre partenaire (Offre Partenaires) qui a financé la Téléconsultation, l’information sur le fait que vous aillez réservé et/ou réalisé une Téléconsultation et de transmettre dans ce cadre les données à caractère personnel suivantes : (d’ores et déjà en sa possession en raison d’un contrat avec vous) :
-       Qualité
-       Nom
-       Prénom
-       Date de Naissance
-       Email le cas échéant

Ainsi que, si vous avez exprimé explicitement durant l’exécution d’un de nos services une demande qui concerne Partenaire ou l’employeur, que cette demande soit lui soit retranscrite (exemple : souhait de recevoir une documentation, souhait d’avoir un rendez-vous, souhait d’activer une prestation), ou que la synthèse de votre consultation lui soit transmise si elle lui permet d’avoir les éléments permettant de de traiter cette demande.

Pour toute question sur le traitement réalisé par le responsable de traitement, FILIB vous invite à consulter celui-ci directement conformément à sa politique de confidentialité.

FILIB ne communique aucune autre donnée à caractère personnel sans votre consentement exprès.En particulier, dans le cas uniquement du Partenaire, lors de la création du Compte Personnel, vous autorisez expressément FILIB, en cochant les cases indiquées, ou en exprimant cette demande oralement si vous êtes dans l’incapacité de cocher les cases, à transmettre au Partenaire, les informations complémentaires suivantes :
-       Type de projet concernant un produit d’épargne ou d’assurance géré par le Partenaire
-       Horizon de temps
-       Demandes de mises en relation ou d’actions de la part du partenaire
-       Intentions d’action concernant une produit ou service géré par le partenaireNonobstant ce qui précède, FILIB est libre de communiquer à vos employeurs ou aux partenaires concernés des données d’usage des Services, anonymisées, ne permettant aucune identification des utilisateurs.

Si FILIB était amenée à communiquer d’autres données c’est que votre consentement exprès aurait été demandé pour cette communication.

Dans le cadre de la fourniture des Services à ses Clients et Utilisateurs, FILIB peut transférer des données en dehors de l’Espace Economique Européen.FILIB s’engage à mettre en place les mesures en vue de permettre d’assurer un niveau de protection des Données à Caractère Personnel nécessaire et adéquat, équivalent aux exigences du RGPD, et à encadrer ledit transfert conformément aux Lois et Réglementations sur la protection des Données à Caractère Personnel.

Vos données à caractère personnel sont stockées soit dans les bases de données de FILIB soit dans celles de ses Sous-Traitants, uniquement pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et/ou pour la durée nécessaire à FILIB pour remplir ses obligations légales et/ou réglementaires.

FILIB met en œuvre les moyens techniques et organisationnels adéquats afin de garantir la sécurité de vos données adaptée aux risques inhérents aux opérations de traitements réalisés, dès la conception desdits traitements et par défaut.FILIB a notamment mis en place une procédure de gestion de violation de données à caractère personnel. En cas de détection avérée d’une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, FILIB s’engage à communiquer cette violation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et en cas de risque élevé, à vous informer dans les meilleurs délais.

Dans certaines circonstances, vous avez le droit de :
•       demander l'accès à vos données à caractère personnel. L’exercice de ce droit vous permet de recevoir une copie des données à caractère personnel que nous détenons vous concernant et de vérifier que nous les traitons conformément à la législation applicable ;
•       demander la rectification des données à caractère personnel vous concernant que nous détenons. L’exercice de ce droit vous permet de corriger toute information incomplète ou inexacte que nous détenons vous concernant ;
•       demander l'effacement de vos données à caractère personnel. L’exercice de ce droit vous permet de nous demander d'effacer vos données à caractère personnel si nous n'avons pas de motifs légitimes à poursuivre leur traitement. Vous avez également le droit de nous demander d'effacer vos données à caractère personnel si vous avez exercé votre droit d'opposition au traitement (voir ci-après) ;
•       vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel lorsque la base légale du traitement est notre intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière ;
‍.           retirer votre consentement s’agissant des traitements réalisés conformément à votre consentement, notamment la transmission soumis à votre consentement de données à vos employeurs ou un partenaire Filib dans le cadre des offres Filib Premium et Partenaire. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait
•       demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. L’exercice de ce droit vous permet de nous demander de suspendre le traitement des données à caractère personnel vous concernant, par exemple si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel traitées afin de nous permettre de vérifier et le cas échéant mettre à jour lesdites données à caractère personnel ;
•       demander la portabilité de vos données à caractère personnel. L’exercice de ce droit vous permet de recevoir les données à caractère personnel que nous traitons vous concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle.

Vous pouvez également nous demander de transmettre vos données à caractère personnel directement à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible. En outre, lorsque le traitement de données à caractère personnel et fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment pour ce traitement spécifique.

Si vous souhaitez examiner, vérifier, rectifier ou demander l'effacement de vos données à caractère personnel, vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ou demander que nous transférions une copie de vos données à caractère personnel à un autre responsable du traitement,  préciser l’adresse à laquelle FILIB doit faire parvenir sa réponse, et être adressée à l’adresse suivante : contact@filib.fr.

Si nécessaire pour traiter votre demande, nous pouvons également vous demander de transmettre une signature, ainsi qu’une photocopie de titre d’identité signé afin de traiter votre demande. Le traitement d’une telle demande sera effectué dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les limites prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.En outre, vous avez le droit de déposer une plainte à tout moment auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), l'autorité de surveillance française chargée des questions de protection des données à caractère personnel si vous estimez que nous ne remplissons nos obligations légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel.

Si vous avez le moindre doute ou question sur la présente Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel de Filib, veuillez contacter FILIB par courriel à l’adresse suivante : contact@filib.fr.